Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Le sIte Kosher Kif (société INTER +) propose un service de vente à distance et de livraison de produits, via son site internet www.kosherkif.com (ci-après désigné le « Site ») ou via l’application mobile iOS & Android «www.kosherkif.com/ de la société INER +
» (ci-après désigné l’« Application »). www.kosherkif.com et ses prestataires ne garantissent pas la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’accès au site et/ou à l’application pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et/ou tout autre modification. La responsabilité de la société INTER + ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de ces derniers.
DÉFINITION :
Voici la définition des termes de nos Conditions Générales de Vente (= CGV) suivantes :
Application : désigne l’application mobile INTER + - Kosher Kif,
Commande : désigne toute commande passée par un client sur la plateforme.
Compte : désigne l’espace privatif de l’utilisateur accessible depuis la plateforme.
Client : désigne toute personne ayant réalisé au moins une commande sur la plateforme.
Données personnelles ou Données : désigne toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Plateforme : désigne le site www.kosherkif.com et l’application mobile www.kosherkif.com
Produit(s) : désigne les marchandises destinées à la vente figurant sur la plateforme.
Services : désigne l’ensemble des services de vente et de livraison de produits proposés par le biais de la plateforme.
Site : désigne le site www.kosherkif.com
Utilisateur : désigne toute personne disposant d’un compte sur la plateforme.
Visiteur : désigne toute personne qui accède à la plateforme.
- Objet
Les présentes CGV ont pour objectif de définir les droits et obligations de la société INTER + et de ses clients dans le cadre de la vente et de la livraison de produits.
Les CGV s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter sans réserve. Cette acceptation se manifeste en confirmant son inscription à la plateforme.
- GÉNÉRALITÉS
2.1 Pleine capacité juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente. Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande passée sur le site ou l’application doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).
- ZONE GEOGRAPHIQUE
Pour connaître les zones géographiques dans lesquelles l’ensemble Inter + rendez-vous sur le site www.kosherkif.com onglet livraison.
La livraison des produits n’est disponible que si le code postal que vous composez à l’entrée du site Internet est desservi par nos services. Dans le cas contraire, il nous sera impossible de vous livrer votre marchandise
- PRODUITS
4.1 Généralités
Les produits figurant sur la plateforme font l’objet d’un descriptif (comprenant le descriptif du produit, les allergènes ainsi que la surveillance) qui présente les caractéristiques essentielles du produit. Les renseignements mentionnés dans les descriptifs des produits sont ceux communiqués à Inter + par les fournisseurs.
Inter + ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur, même manifeste, entre le descriptif des produits et leur représentation. Inter + ne pourra être tenue responsable de toute conséquence liée au contenu des descriptifs et à la présentation des produits.
Les présentations des produits telles que les dessins ou photographies ne sont que des suggestions de présentation de produits qui n’entrent pas dans le champ contractuel.
4.2 Disponibilité des Produits
Les produits présentés sur la plateforme sont valables dans la limite des stocks disponibles. Des produits peuvent momentanément être indisponibles.
Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la demande, un produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout au panier et celui de la validation de la commande.
Dans l’hypothèse où un produit deviendrait indisponible au moment de la préparation de la commande, le montant que le client aura validé sera recalculé en fonction des produits effectivement disponibles.
Inter + pourra proposer au client de remplacer l’article indisponible par un article similaire proposé par nos services. Aucun produit ne sera remplacé par un autre sans l’accord du client.
Le client ne peut formuler de réclamation en raison de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs des produits avant ou après la commande réalisée par le client, Inter + ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.
- Commande
5.1 Généralités
Les commandes ne peuvent être préparées que durant les horaires d’ouverture du magasin et n’être délivrées que durant les horaires de livraison de Inter + indiquées sur l’application lors de l’achat.
5.2 Création de compte
Pour effectuer des achats sur la plateforme, le client doit s’être préalablement inscrit.
Pour cela, il doit renseigner un certain nombre d’informations obligatoires, nécessaires pour le traitement de la commande. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques. En cas d’erreur dans les informations fournies, Inter + ne pourra pas être tenu responsable des difficultés ou de l’impossibilité de livraison de la commande.
5.3 Validation de la commande
Le client sélectionne les produits ainsi que les quantités qu’il souhaite acquérir.
Le panier peut être modifié à tout moment avant sa validation. Pour des raisons de gestion de stock, Inter + se réserve le droit limiter la commande par le Client d’un même produit à une certaine quantité.
Un récapitulatif de la commande et le montant total à payer est indiqué au client avant l’étape définitive de paiement. Ce montant pourra être amené à changer en fonction de la disponibilité des produits.
Le panier minimum de commande est de 50€ aussi bien pour les livraisons que pour les retraits en magasin. Ces tarifs vous sont directement présentés sur la page d’accueil de la plateforme. Inter + en informera l’utilisateur au moment du passage de la commande sur le site Internet et dans l’application.
Une confirmation de la commande est adressée au client par courrier électronique.
5.4 Confirmation de la commande par Inter +- Kosher Kif
La commande est confirmée lorsque le client reçoit sa confirmation par courrier électronique avec les mentions suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des produits commandés
- L’indication du prix TTC
- Le numéro la commande ainsi que l’heure et la date de livraison/retrait
Inter + ( Kosher Kif ) se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas d’un échec de paiement de la part des organismes bancaires ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou d’un paiement en cours d’autorisation. Le client sera informé par courrier électronique.
5.5 Fermeture du Compte Utilisateur ou Client
L’utilisateur ou le client peut, à tout moment, se désinscrire de la plateforme sans frais et sans motif, d’après la Règlementation Générale des Protections des Données (RGPD).
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts d’ Inter +, cette dernière se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et/ou à la Plateforme. ou, en fonction de la gravité des cas, supprimer le compte de l’utilisateur ou du client. Toutefois, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d’une fraude manifeste et significative de la part du Client, la suppression du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
- Prix et modalité de paiement
Les prix de vente des produits et le tarif de livraison proposés sur la plateforme sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande.
Inter + se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur la plateforme et les tarifs de livraison. Un client ayant déjà passé commande lors d’un changement de tarif d’un produit ne sera débité que du montant total qu’il a réglé. Ce montant peut être amené à changer en cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un remplacement. La facture totale dépensée par le client fait acte de contrat.
Le prix total facturé au client est celui qui figure sur la Plateforme au moment de la réalisation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande.
Les prix proposés sur la plateforme peuvent être différents de ceux proposés en magasins de l’enseigne. Inter + peut également proposer promotions différentes en fonction du support utilisé (Site ou Application), ceci afin de promouvoir l’un ou l’autre.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé au moment du paiement de la commande.
Le client garantit à Inter + qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa commande.
Inter + ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement. Le paiement intervient au moment de la commande.
Toute transmission d’information qui a lieu au moment du paiement s’effectue dans un contexte sécurisé à l’aide de la solution PayPal.
- Modalité et frais de livraison
La livraison des produits est assurée dans les zones géographiques mentionnées dans l’article 2 « zone géographique ». Elle s’effectue au domicile du client ou à tout autre lieu désigné par lui-même au moment de la commande situé dans la limite des zones géographiques.
La livraison s’effectue au choix du client
- A son domicile ou tout autre lieu d’habitation désigné par lui-même
- Dans nos deux magasins (Meaux et Boulogne) proposant le service de retrait des commandes.
Le créneau horaire de la livraison est choisi par le client au moment de la commande selon les disponibilités présentées par Inter +
Les frais de livraison appliqués à la commande dépendent du montant de la commande
Voici le barème des frais de préparation et de livraison (indiqués dès l’entrée sur le site) :
Pour les livraisons : Le montant des frais de port sont calculés automatiquement et inscris à la fin de votre commande en fonction du poids des articles que vous avez commandés. .
7.1 Livraison
Le lieu de livraison doit être accessible facilement et la livraison doit pouvoir s’effectuer dans des conditions normales :
- Délivrance des produits par nos chauffeurs prestataires à l’adresse indiquée ;
- Passation de la livraison par le client ;
- Validation de la délivrance au client par le chauffeur.
Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre une livraison en toute sécurité (animaux, alarme, etc.) et doit informer Inter + dans la zone prévue à cet effet au moment de la passation de commande de toutes les particularités concernant le lieu de livraison (interphone, gardien, digicode, étage, etc.).
Le client s'engage à prendre possession de sa commande à la date et dans la plage horaire choisie au moment de la passation de la Commande.
En cas d’absence de réponse du client à deux appels téléphoniques du livreur en l’espace de dix minutes et/ou en cas d’absence du client à l’adresse indiquée lors de la livraison de la commande d’une durée supérieure à dix minutes à compter de l’arrivée du Livreur, le Livreur a la possibilité d’annuler la livraison. La livraison sera considérée comme une annulation du client après réception de la commande et les frais de livraison resteront dus en intégralité par le client et seront facturés au tarif applicable lors de la commande.
Il est recommandé au client de s'assurer de la conformité des produits livrés à sa commande.
En cas de manquement d’ Inter + à son obligation de livraison de la commande dans un délai de plus d’une ½ heure au-delà de l’heure indicative annoncée, le client peut demander l’annulation de sa commande et solliciter le remboursement de toute somme éventuellement réglée par ses soins, dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
- Codes promotionnels et coupons
Inter + peut communiquer à ses utilisateurs et clients des codes promotionnels, utilisables une ou plusieurs fois selon les cas et dans les délais mentionnés dans les conditions de l’offre.
Les codes promotionnels sont strictement réservés à un usage personnel.
- Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le Client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du délai légal de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que notamment les produits frais et surgelés) ainsi que pour les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toute réserve ou réclamations pour non-conformité́ ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai, et à défaut d’exercice du droit de rétractation, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Inter +.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir le formulaire de rétractation ci-dessous et le retourner à Inter + par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Inter + l’adresse 19 RUE DE JESSAINT 75018 PARIS - Service Retour ou à l’adresse électronique suivante : interplus@wanadoo.fr
précisant « SERVICE RETOUR » dans l’objet du mail.
A l’attention de INTER + – SERVICE RETOUR
l’adresse 19 RUE DE JESSAINT 75018 PARIS
Je vous notifie par la présente lettre, la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
[Indiquez le produit pour lequel vous vous rétractez]
Commandé le […………………] reçu le [………………]
Numéro de la commande :
Nom :
Prénom : du consommateur :
Adresse de livraison :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Le client est tenu de renvoyer le produit à inter + au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour du produit s'effectue dans son emballage d'origine et dans son état d’origine permettant sa remise sur le marché à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de renvoi du produit restent à la charge du client.
Le client dispose aussi de la faculté de déposer le produit à l’entrepôt le plus proche de son domicile dans les plages horaires d’ouverture indiquées dans l’application.
L’exercice de ce droit de rétractation par le client emporte pour inter + l’obligation de rembourser le prix du produit et le coût de sa livraison.
Le remboursement au client du prix du produit et des coûts de livraison interviendra à la réception du produit retourné.
Le remboursement du client s’effectuera automatiquement sur le compte associé à la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande.
A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir.
- Relation client
Pour toute question, information ou réclamation, un service client est à la disposition du Client.
- Par courrier électronique : interplus@wanadoo.fr
- Garanties légales
inter + est tenu comme responsable des défauts de conformité des produits vendus sur la plateforme. Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le client bénéficie également de la garantie de conformité conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 et L.411-1 du Code de la consommation.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans, à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés et à compter de la délivrance du bien pour la garantie de conformité, pour agir.
En cas de vice caché, le client a le choix de rendre le bien et ainsi de se faire restituer le prix total du bien ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix.
En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
- Responsabilité
Outre les cas d’exonération mentionnés par ailleurs dans les présentes CGV, inter + n’est pas responsable en cas de défaillance du livreur dans la livraison des produits, lorsque celle-ci résulte d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes CGV imputable au client ou d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers aux présentes CGV, ou en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la loi et les tribunaux.
12.1 Généralités
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits.
Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).
12.2 Fonctionnement et utilisation du Site
Le Site Portail et le Vendeur ne sont tenus que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site Portail. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- des vitesses d'accès au Site Portail, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site Portail, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;
- pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements utilisés par le Client.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Site Portail ou le Vendeur ne pouvant en être tenus pour responsable.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable le Site Portail ou le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Par ailleurs, Le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.
Le Site Portail ou le Vendeur se réservent le droit d'apporter à leurs services toutes les modifications et améliorations qu'ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, le Site Portail ou le Vendeur se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par chacun d’eux sur le Site. Ils ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
- Lien Externe
Le Site Portail peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation de vos données personnelles. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d'utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Le Vendeur et/ou le Site Portail ne prennent aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.
- Contenu illicite/ Bonnes Moeurs
Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Site Portail serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. Le Site Portail se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Site Portail est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Force majeure
inter + et le client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la loi et les tribunaux.
- Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, inter + (www.kosherkif.com) collecte et traite les données personnelles communiquées par le client lors de son inscription ainsi que celles résultant de son utilisation de la plateforme.
Pour tout savoir sur la manière dont inter + traite et collecte les données personnelles de ces clients, consultez la Politique de Confidentialité d’Inter + www.kosherkif.com.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur la plateforme et notamment les textes, commentaires, illustrations et marques sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive d’inter + et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site et sur l’application sans l’autorisation expresse d’ Inter + et/ou de ses partenaires est strictement interdite.
- Modification des Conditions Générales de Vente
Inter + ( www.kosherkif.com ) se réserve le droit de modifier la plateforme, les services, les CGV ainsi que tout autre élément constitutifs des prestations réalisées par inter + par le biais de la plateforme.
La modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur la Plateforme.
- Nullité et indépendance des clauses
Si une partie des présentes CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seront réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les utilisateurs ou clients Inter + .
- Transfert des droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l’activité d’Inter + les contrats liant les clients et Inter + et/ou ses successeurs et ayants droits conservent leur force obligatoire.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client peut s’adresser à inter + par voie électronique à l’adresse interplus@wanadoo.fr en précisant « LITIGE » dans l’objet du mail.